Conditions générales de vente

Mise à jour : le 20 février 2022

Coachingtime et Catherine Mattéi Conseil se réservent la possibilité de modifier ou mettre à jour ces conditions générales à tout moment. 

1.PRÉSENTATION 

Activ'ton business est une formation commercialisée par Coachingtime et par Catherine Mattéi Conseil (identifiée sous le nom de CM Conseil). 

Coachingtime, SARL au capital de 8000 € a son siège établi au 55 rue Jean de la Fontaine 75016 Paris. Elle est immatriculée sous le numéro SIREN 487 928 038 au registre du tribunal de commerce de Paris. Catherine Mattéi Conseil, profession libérale, SIRET 440 298 560 

2.OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à la formation "Activ'ton business". Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Coachingtime et de CM Conseil, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Coachingtime & CM Conseil ne se prévalent pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Coachingtime CM Conseil, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. 

3. FORMATION ACTIV' TON BUSINESS  

La formation Activ'ton business fait l’objet d’une proposition financière (devis) établie par Coachingtime et CM Conseil. En cas d’acceptation par le Client, celui-ci devra être retourné signé avec la mention "on pour accord".

4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEl ET EN DISTANCIEL 

La formation est prévue en présentiel. Si le contexte sanitaire oblige l'organisme de formation à organiser les formations en distanciel, les stagiaires seront prévenus au minimum 48 heures en amont afin qu'ils puissent s'organiser et prendre en compte les changements de mode d'intervention.

 5.DOCUMENTS CONTRACTUELS

 Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner à l'organisme par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de fin de formation est adressée après la formation. 

  • 5.1 Règlement par un OPCO 

En cas de financement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué en amont de l’inscription et envoyé à Coachingtime. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Coachingtime au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Coachingtime au premier jour de la formation, Coachingtime se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

  • 5.2 Absence du stagiaire

Les dates de formation sont fixées par Coachingtime & CM Conseil et sont validées par le client lors de la signature du contrat ou de la proposition financière.

.En cas d’absence du Client à une session de formation planifiée aucune possibilité de remplacement ne pourra être faite. Il appartient au client d'en prendre la pleine responsabilité. 

  • 5.3 Annulation par le Client de la formation 

- annulation communiquée au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité ne sera demandé au client ; 

- annulation communiquée moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client 

- annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant la session : 50 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client. 

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA FORMATION ACTIV' TON BUSINESS

  • 6.1 Modalités de passation des Commandes 

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

En aucun cas, la responsabilité de Coachingtime & CM Conseil ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

  •  6.2. Force majeure 

Coachingtime & CM Conseil ne pourront être tenues responsables à l’égard du Client en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Coachingtime & CM Conseil.

  • 6.3. Facturation – Règlement 

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les prix sont fermes et définitifs. 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes: Das le cas d'un paiement en plusieurs fois, il sera demandé de verser 1, 2 ou 3 chèques le jour de l'inscription. En amont et avant la réalisation des prestations, le premier chèque sera versé et encaissé. Le second et dernier se fera à l'issue de la dernière session. Dans le cas éventuel d'un paiement en 3 fois le dernier chèque sera encaissé 15 jours après la dernière session. Les frais de repas ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation. Ces derniers sont à la charge du client. 

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  •  6.4. Limitations de responsabilité de Coachingtime & CM Conseil 

La responsabilité de Coachingtime & CM Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel.

  • 6.5. Propriété intellectuelle 

Coachingtime et CM Conseil sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées . À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés demeurent leur propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Client ou ses salariés sans accord de ces derniers. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Coachingtime et CM Conseil demeurent propriétaires de leurs outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations. 

  •  6.6 Communication 

Le Client accepte d’être cité par Coachingtime comme client de ses offres de services, aux frais de Coachingtime. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.5. Coachingtime peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet. 

  •  6.7 Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Coachingtime et CM Conseil collectent dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. 

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. 

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : 

- la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;

- l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

- l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; 

- le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Coachingtime et CM Conseil.

  • 6.8 Durée de conservation des Données Personnelles

Coachingtime et CM Conseil. conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Coachingtime et CM Conseil. conserveront uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  • 6.9 Droit des personnes concernées sur les données collectées 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Coachingtime et CM Conseil.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande..

  • 6.10 Droit applicable 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Coachingtime à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Paris.

Pour nous contacter

Si vous avez des questions relatives à ces Conditions Générales de Vente, merci de prendre contact avec nous :